Instructions et Autorisations

Les demandes d’autorisations d’urbanisme doivent être déposées auprès du secrétariat de mairie contre récépissé ou envoyées en R + AR.
Elles sont instruites par le service dédié à la Communauté de Communes Provence Verdon qui reçoit uniquement sur RDV.
Ce service gère également les RDV avec l’Architecte des Bâtiments de France lors de ses permanences dans les locaux de la CCPV à Varages.

Retrouvez toutes les informations et les coordonnées sur la page :
http://www.provenceverdon.fr/amenag…

AVAP/PLU

Grâce au lien ci-dessous, vous avez la possibilité d’accéder au SIG Intercommunal : https://goo.gl/prczEt

Vous trouverez ainsi dans l’onglet “Thèmes” :

  1. le cadastre, sans les données des propriétaires,
  2. le cadastre et les photographies aériennes,
  3. le zonage des documents d’urbanisme (POS et PLU) et les règlements de zone en Pdf,
  4. les servitudes d’utilités publiques, y compris l’AVAP
  5. les zones susceptibles d’être soumises à autorisation de défrichement,


Vous pouvez également accéder à la page d’accueil du site de la Communauté de Communes http://www.provenceverdon.fr/

Seuil de recours à Architecte

Article L431-3 • Modifié par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 – art. 82 Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, par dérogation à l’article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles qui déclarent vouloir édifier ou modifier, pour elles-mêmes, une construction de faible importance dont les caractéristiques, notamment la surface maximale de plancher, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. Ces caractéristiques peuvent être différentes selon la destination des constructions. Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l’exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure à 150 mètres carrés. Le recours à l’architecte n’est pas non plus obligatoire pour les travaux soumis au permis de construire qui portent exclusivement sur l’aménagement et l’équipement des espaces intérieurs des constructions et des vitrines commerciales ou qui sont limités à des reprises n’entraînant pas de modifications visibles de l’extérieur. Conformément aux dispositions de l’article 5 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture, les modèles types de construction et leurs variantes, industrialisées ou non, susceptibles d’utilisation répétée, doivent, avant toute commercialisation, être établis par un architecte dans les conditions prévues à l’article 3 de ladite loi et ce quel que soit le maître d’ouvrage qui les utilise.